{"mois":"2026-08","document_id":"4C-ST-01","registry_seal":"7a6099fffad5cc0b8dc08ef3c3fe7d0f283173dab5c9837a7524780237be8254","prompt_version":"3bc6344635588e72","corpus_version":"1.0","modele":"claude-sonnet-4-6","intra_valide":1,"releves":[{"criterion_key":"depot_garantie","found":true,"text":"Concernant dépôt de garantie. Le preneur verse au bailleur, à la signature du présent contrat, un dépôt de garantie dont le montant est égal à un mois de loyer en principal, hors provisions pour charges, destiné à garantir l'exécution de ses obligations.","page":1,"char_start":1247,"char_end":1501,"ambiguous_position":false},{"criterion_key":"delai_restitution_depot","found":true,"text":"Concernant restitution du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de 1 mois à compter de la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de 2 mois dans le cas contraire, déduction faite des sommes régulièrement justifiées.","page":1,"char_start":3004,"char_end":3301,"ambiguous_position":false},{"criterion_key":"etat_des_lieux","found":true,"text":"Concernant état des lieux. Un état des lieux est dressé lors de l'entrée dans les lieux puis lors de la sortie, par comparaison, chacune des parties en conservant un exemplaire.","page":1,"char_start":4258,"char_end":4435,"ambiguous_position":false},{"criterion_key":"clause_resolutoire","found":true,"text":"Concernant clause résolutoire. La présente clause résolutoire ne produira effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux, signifié au preneur dans les formes requises.","page":1,"char_start":5520,"char_end":5702,"ambiguous_position":false},{"criterion_key":"preavis_locataire","found":true,"text":"Concernant préavis à la charge du locataire. Le preneur qui entend quitter les lieux donne congé au bailleur en respectant un préavis de 3 mois, ce délai courant à compter de la réception de la notification.","page":1,"char_start":6608,"char_end":6815,"ambiguous_position":false},{"criterion_key":"resiliation_anticipee_bailleur","found":true,"text":"Concernant congé donné par le bailleur. Le congé émanant du bailleur est délivré moyennant un préavis de 6 mois avant l'échéance du contrat.","page":1,"char_start":7885,"char_end":8025,"ambiguous_position":false},{"criterion_key":"clause_solidarite","found":true,"text":"Concernant solidarité entre colocataires. Il n'existe aucune obligation conjointe entre les preneurs : chacun ne répond que de sa quote-part, la duree de presence de chacun dans les lieux déterminant seule l'étendue de son engagement.","page":1,"char_start":9064,"char_end":9298,"ambiguous_position":false},{"criterion_key":"charges_recuperables","found":true,"text":"Concernant charges récupérables. Le preneur verse mensuellement une provision pour charges, laquelle donne lieu à régularisation annuelle au vu des justificatifs, selon les modalités prévues par le décret applicable.","page":1,"char_start":10235,"char_end":10451,"ambiguous_position":false},{"criterion_key":"clause_penale","found":true,"text":"Concernant pénalités de retard. Tout retard dans le règlement des sommes dues donnera lieu à l'application d'une pénalité dont le montant sera arrêté par le bailleur.","page":1,"char_start":11547,"char_end":11713,"ambiguous_position":false},{"criterion_key":"revision_loyer","found":true,"text":"Concernant révision du loyer. Le loyer est révisé chaque année à la date anniversaire du contrat, en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'institut national de la statistique.","page":1,"char_start":13048,"char_end":13259,"ambiguous_position":false}],"niveaux":{"depot_garantie":"conforme/4C.depot_garantie.V2","delai_restitution_depot":"conforme/4C.delai_restitution_depot.V1","etat_des_lieux":"conforme/4C.etat_des_lieux.V1","clause_resolutoire":"conforme/4C.clause_resolutoire.V1","preavis_locataire":"conforme/4C.preavis_locataire.V1","resiliation_anticipee_bailleur":"conforme/4C.resiliation_anticipee_bailleur.V2","clause_solidarite":"a_savoir/4C.clause_solidarite.C1","charges_recuperables":"conforme/4C.charges_recuperables.V1","clause_penale":"a_savoir/4C.clause_penale.C1","revision_loyer":"conforme/4C.revision_loyer.V1"}}