{
  "_quoi": "Résultat de la démonstration publique — produit par la chaîne réelle, servi tel quel.",
  "_reproduire": "Télécharger le bail sur /corpus-stabilite, le relevé et le registre sur /registre, puis appliquer la classification du registre au relevé : le modèle ci-dessous doit être retrouvé à l'identique.",
  "_paire": "Les deux documents de la démonstration viennent de la même passe du même contrôle mensuel. Ils ne se citent pas séparément : l'un montre qu'aucune alerte n'est produite sans raison, l'autre que les écarts sont signalés.",
  "role": "ordinaire",
  "document": {
    "id": "4C-ST-01",
    "adresse": "/corpus-stabilite/4C-ST-01.txt",
    "empreinte": "f030be3aec5067d9f5508de8348dda0b7667ea3e1511ebbc06e72b6db626a362",
    "octets": 29686,
    "titre": "Bail de contrôle — logement nu, cas usuels"
  },
  "mesure": {
    "mois": "2026-08",
    "modele": "claude-sonnet-4-6",
    "registry_version": "1.3.0",
    "registry_seal": "7a6099fffad5cc0b8dc08ef3c3fe7d0f283173dab5c9837a7524780237be8254",
    "prompt_version": "3bc6344635588e72",
    "corpus_version": "1.0"
  },
  "modele": {
    "state": "available",
    "grid_code": "4C",
    "registry_version": "1.3.0",
    "points": [
      {
        "criterion_key": "depot_garantie",
        "level": "conforme",
        "branch_id": "4C.depot_garantie.V2",
        "statement": "Le dépôt de garantie s'inscrit dans le plafond d'un mois de loyer hors charges prévu pour la location nue.",
        "quote": "Concernant dépôt de garantie. Le preneur verse au bailleur, à la signature du présent contrat, un dépôt de garantie dont le montant est égal à un mois de loyer en principal, hors provisions pour charges, destiné à garantir l'exécution de ses obligations.",
        "legal_basis": "Article 22 de la loi du 6 juillet 1989.",
        "label": "Dépôt de garantie"
      },
      {
        "criterion_key": "delai_restitution_depot",
        "level": "conforme",
        "branch_id": "4C.delai_restitution_depot.V1",
        "statement": "Le contrat reprend les délais de restitution d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois dans le cas contraire.",
        "quote": "Concernant restitution du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de 1 mois à compter de la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de 2 mois dans le cas contraire, déduction faite des sommes régulièrement justifiées.",
        "legal_basis": "Article 22 de la loi du 6 juillet 1989.",
        "label": "Restitution du dépôt de garantie"
      },
      {
        "criterion_key": "etat_des_lieux",
        "level": "conforme",
        "branch_id": "4C.etat_des_lieux.V1",
        "statement": "Le contrat prévoit un état des lieux d'entrée et de sortie établis contradictoirement.",
        "quote": "Concernant état des lieux. Un état des lieux est dressé lors de l'entrée dans les lieux puis lors de la sortie, par comparaison, chacune des parties en conservant un exemplaire.",
        "legal_basis": "Article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989.",
        "label": "État des lieux"
      },
      {
        "criterion_key": "clause_resolutoire",
        "level": "conforme",
        "branch_id": "4C.clause_resolutoire.V1",
        "statement": "Le contrat prévoit un délai de deux mois après commandement de payer avant que la clause résolutoire ne produise effet.",
        "quote": "Concernant clause résolutoire. La présente clause résolutoire ne produira effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux, signifié au preneur dans les formes requises.",
        "legal_basis": "Article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; Cass. 3e civ., avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002.",
        "label": "Clause résolutoire"
      },
      {
        "criterion_key": "clause_solidarite",
        "level": "a_savoir",
        "branch_id": "4C.clause_solidarite.C1",
        "statement": "Le contrat stipule une solidarité entre colocataires sans indiquer de terme. L'article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989 prévoit son extinction au plus tard six mois après la date d'effet du congé.",
        "quote": "Concernant solidarité entre colocataires. Il n'existe aucune obligation conjointe entre les preneurs : chacun ne répond que de sa quote-part, la duree de presence de chacun dans les lieux déterminant seule l'étendue de son engagement.",
        "legal_basis": "Article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989.",
        "label": "Solidarité entre colocataires"
      },
      {
        "criterion_key": "clause_penale",
        "level": "a_savoir",
        "branch_id": "4C.clause_penale.C1",
        "statement": "Le contrat comporte un intitulé relatif aux pénalités sans montant chiffré.",
        "quote": "Concernant pénalités de retard. Tout retard dans le règlement des sommes dues donnera lieu à l'application d'une pénalité dont le montant sera arrêté par le bailleur.",
        "legal_basis": null,
        "label": "Pénalités de retard"
      }
    ],
    "separator_after": 4,
    "mention_complement": "D'autres points figurent dans l'analyse détaillée.",
    "points_detail": [
      {
        "criterion_key": "depot_garantie",
        "level": "conforme",
        "branch_id": "4C.depot_garantie.V2",
        "statement": "Le dépôt de garantie s'inscrit dans le plafond d'un mois de loyer hors charges prévu pour la location nue.",
        "quote": "Concernant dépôt de garantie. Le preneur verse au bailleur, à la signature du présent contrat, un dépôt de garantie dont le montant est égal à un mois de loyer en principal, hors provisions pour charges, destiné à garantir l'exécution de ses obligations.",
        "legal_basis": "Article 22 de la loi du 6 juillet 1989.",
        "label": "Dépôt de garantie"
      },
      {
        "criterion_key": "delai_restitution_depot",
        "level": "conforme",
        "branch_id": "4C.delai_restitution_depot.V1",
        "statement": "Le contrat reprend les délais de restitution d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois dans le cas contraire.",
        "quote": "Concernant restitution du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de 1 mois à compter de la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de 2 mois dans le cas contraire, déduction faite des sommes régulièrement justifiées.",
        "legal_basis": "Article 22 de la loi du 6 juillet 1989.",
        "label": "Restitution du dépôt de garantie"
      },
      {
        "criterion_key": "etat_des_lieux",
        "level": "conforme",
        "branch_id": "4C.etat_des_lieux.V1",
        "statement": "Le contrat prévoit un état des lieux d'entrée et de sortie établis contradictoirement.",
        "quote": "Concernant état des lieux. Un état des lieux est dressé lors de l'entrée dans les lieux puis lors de la sortie, par comparaison, chacune des parties en conservant un exemplaire.",
        "legal_basis": "Article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989.",
        "label": "État des lieux"
      },
      {
        "criterion_key": "clause_resolutoire",
        "level": "conforme",
        "branch_id": "4C.clause_resolutoire.V1",
        "statement": "Le contrat prévoit un délai de deux mois après commandement de payer avant que la clause résolutoire ne produise effet.",
        "quote": "Concernant clause résolutoire. La présente clause résolutoire ne produira effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux, signifié au preneur dans les formes requises.",
        "legal_basis": "Article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; Cass. 3e civ., avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002.",
        "label": "Clause résolutoire"
      },
      {
        "criterion_key": "preavis_locataire",
        "level": "conforme",
        "branch_id": "4C.preavis_locataire.V1",
        "statement": "Le préavis à la charge du locataire est de trois mois au plus, réduit à un mois dans les cas prévus par la loi, notamment en zone tendue.",
        "quote": "Concernant préavis à la charge du locataire. Le preneur qui entend quitter les lieux donne congé au bailleur en respectant un préavis de 3 mois, ce délai courant à compter de la réception de la notification.",
        "legal_basis": "Article 15 de la loi du 6 juillet 1989.",
        "label": "Préavis à la charge du locataire"
      },
      {
        "criterion_key": "resiliation_anticipee_bailleur",
        "level": "conforme",
        "branch_id": "4C.resiliation_anticipee_bailleur.V2",
        "statement": "Le congé donné par le bailleur suppose un préavis d'au moins six mois avant le terme du bail.",
        "quote": "Concernant congé donné par le bailleur. Le congé émanant du bailleur est délivré moyennant un préavis de 6 mois avant l'échéance du contrat.",
        "legal_basis": "Article 15 de la loi du 6 juillet 1989.",
        "label": "Congé donné par le bailleur"
      },
      {
        "criterion_key": "charges_recuperables",
        "level": "conforme",
        "branch_id": "4C.charges_recuperables.V1",
        "statement": "Les charges sont appelées par provision ou au forfait, dans les conditions prévues par la réglementation.",
        "quote": "Concernant charges récupérables. Le preneur verse mensuellement une provision pour charges, laquelle donne lieu à régularisation annuelle au vu des justificatifs, selon les modalités prévues par le décret applicable.",
        "legal_basis": "Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ; décret du 26 août 1987.",
        "label": "Charges récupérables"
      },
      {
        "criterion_key": "revision_loyer",
        "level": "conforme",
        "branch_id": "4C.revision_loyer.V1",
        "statement": "La révision du loyer est indexée sur l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE, une fois par an.",
        "quote": "Concernant révision du loyer. Le loyer est révisé chaque année à la date anniversaire du contrat, en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'institut national de la statistique.",
        "legal_basis": "Article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989.",
        "label": "Révision du loyer"
      },
      {
        "criterion_key": "clause_solidarite",
        "level": "a_savoir",
        "branch_id": "4C.clause_solidarite.C1",
        "statement": "Le contrat stipule une solidarité entre colocataires sans indiquer de terme. L'article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989 prévoit son extinction au plus tard six mois après la date d'effet du congé.",
        "quote": "Concernant solidarité entre colocataires. Il n'existe aucune obligation conjointe entre les preneurs : chacun ne répond que de sa quote-part, la duree de presence de chacun dans les lieux déterminant seule l'étendue de son engagement.",
        "legal_basis": "Article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989.",
        "label": "Solidarité entre colocataires"
      },
      {
        "criterion_key": "clause_penale",
        "level": "a_savoir",
        "branch_id": "4C.clause_penale.C1",
        "statement": "Le contrat comporte un intitulé relatif aux pénalités sans montant chiffré.",
        "quote": "Concernant pénalités de retard. Tout retard dans le règlement des sommes dues donnera lieu à l'application d'une pénalité dont le montant sera arrêté par le bailleur.",
        "legal_basis": null,
        "label": "Pénalités de retard"
      }
    ],
    "degraded_criteria": []
  }
}