Pactem lit un contrat clause par clause et présente les points qui méritent l'attention de celui qui va le signer. La méthode est la même pour tout le monde, et celui qui diffuse le contrat ne peut pas la paramétrer : il ne peut pas adoucir un point sur ses propres contrats.
Le contrat prévoit un dépôt de garantie supérieur à un mois de loyer hors charges. L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 fixe ce plafond pour la location nue.
« Le preneur versera à titre de dépôt de garantie une somme égale à deux mois de loyer en principal. »
Le contrat reprend les délais de restitution d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois dans le cas contraire.
Le contrat stipule une solidarité entre colocataires sans indiquer de terme. L'article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989 prévoit son extinction au plus tard six mois après la date d'effet du congé.
Trois étapes, dans cet ordre. La deuxième est celle qui fait la différence, et elle n'est pas facultative.
Un modèle de langue lit le document et en extrait des relevés littéraux : la clause, sa page, son texte exact. Il ne porte aucune appréciation.
Les relevés entrent dans un moteur déterministe, alimenté par un registre scellé. C'est lui, et lui seul, qui attribue le niveau de chaque point.
Chaque analyse est délivrée avec la version du registre qui l'a produite. Chaque version est scellée, et son sceau est publié : deux sceaux différents, ce sont deux méthodes différentes.
Parce que le niveau vient d'un registre et non du modèle, deux analyses du même contrat ne peuvent pas diverger. C'est la propriété que tout le reste protège.
Aucun chiffre d'ensemble, aucune synthèse en fin de page. Chaque point porte un niveau, et le lecteur les lit un par un.
La clause correspond à ce qui s'observe couramment. Cela ne dit pas qu'elle est favorable : cela dit qu'elle est ordinaire.
Un élément que le signataire a intérêt à connaître, sans qu'il y ait d'écart avec la pratique observée.
La clause s'écarte de ce qui s'observe habituellement, ou de ce que le texte applicable prévoit par défaut.
Un point sur lequel le contrat mérite d'être regardé de près. Pactem le signale et le cite ; il ne le qualifie pas.
Ce qui suit n'est pas une promesse commerciale : chaque ligne décrit une contrainte de construction, et chacune se vérifie sur une analyse réelle.
Chaque point porte l'extrait littéral du contrat et sa page. Un signalement sans citation ne s'affiche pas.
Celui qui diffuse le contrat ne peut pas adoucir un point sur ses propres documents. C'est une propriété du moteur, pas un engagement moral.
Chaque analyse liste, nommément, les points que le document ne permettait pas d'établir. Aucun pourcentage de couverture : la liste des noms.
La version du registre accompagne chaque analyse, et le sceau de chaque version est publié. Si la méthode change, deux analyses comparées le montrent sans qu'on ait à croire personne sur parole.
Pactem décrit ce que le contrat contient et ce que le texte applicable prévoit. Il ne dit pas quoi faire, et ne qualifie aucune clause d'abusive — seul un juge le peut.
Un domaine n'est ouvert que lorsque chaque seuil porte un effectif, une date et une source. Ne pas couvrir vaut mieux que couvrir à moitié.
Sur le bail d'habitation, le premier domaine ouvert : dix-neuf baux réellement diffusés, aucun signalement injustifié ; dix clauses que la loi réprouve, toutes les dix signalées. Les deux chiffres vont ensemble — le premier seul dirait seulement que l'outil ne signale rien.
Par ailleurs, sur 48 154 visiteurs de sites d'éditeurs de logiciels, une à deux personnes sur mille ont ouvert le contrat avant d'acheter. Bakos, Marotta-Wurgler et Trossen, Journal of Legal Studies, 2014. L'étude porte sur des licences logicielles américaines ; nous la citons pour l'ordre de grandeur, pas comme une mesure du marché français.
Le calcul est le même pour les trois. Ce qui change est l'écran, jamais la méthode — c'est ce qui permet de dire qu'une analyse vaut la même chose quel que soit celui qui l'a demandée.
La première lecture d'un contrat, faite avant vous, avec les extraits déjà localisés et les points déjà cités.
Le contrat que vous vous apprêtez à signer, lu clause par clause, avec ce qui mérite votre attention et ce qui n'a pas été examiné.
L'analyse présentée à votre signataire, au moment de la signature, par une méthode que vous ne pouvez pas paramétrer — et c'est précisément ce qui lui donne sa valeur.
Cette liste est aussi importante que la précédente, et elle est plus courte à vérifier.