Dernière mise à jour : 10 août 2026
Il faut les séparer : les données du site et les contrats soumis à l'analyse ne relèvent pas du même régime, et Pactem n'y a pas la même qualité.
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Les demandes adressées à contact@pactem.io sont conservées douze mois à compter du dernier échange, puis supprimées. Elles ne sont ni cédées, ni utilisées à d'autres fins.
Lorsqu'un distributeur soumet un contrat à Pactem, Pactem agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; le distributeur est responsable de traitement. Le contrat de sous-traitance conclu avec lui prévaut sur la présente page pour tout ce qui concerne ces données.
| Donnée | Durée |
|---|---|
| Le contrat soumis | Non conservé. Traité en mémoire, détruit à l'issue de l'analyse |
| Extraits de clauses cités dans l'analyse | 12 mois |
| Classification structurée, attestations, traçabilité | 5 ans |
| Journaux techniques | 12 mois |
| Cache d'analyses | 12 mois — les résultats d'analyse sont mis en cache pour éviter de resoumettre un document identique. Passé douze mois, l'entrée est supprimée : elle n'a plus d'utilité et le document d'origine a pu changer |
| Versions de la charte et des registres | 10 ans — aucune donnée personnelle |
Pactem conserve les données nécessaires à la gestion des comptes : pour les distributeurs, identifiant, raison sociale, contact, éléments d'authentification et quota ; pour les comptes d'administration Pactem, identifiant, adresse électronique, empreinte de mot de passe et rôle.
Ces données ne relèvent pas de la charte méthodologique, qui gouverne l'analyse de contrats effectuée pour le compte du distributeur. Pour elles, Pactem est responsable de traitement, et non sous-traitant au sens de l'article 28.
Leur durée de conservation est celle de la relation contractuelle : elles sont supprimées à la clôture du compte, sous réserve des obligations comptables et de prescription applicables aux pièces de facturation. Les purger à date fixe reviendrait à effacer un compte actif.
Aucune décision automatisée au sens de l'article 22 du RGPD n'est prise. Pactem produit une information ; la décision de signer appartient au signataire, celle de contracter au distributeur.
Le texte du contrat est transmis au fournisseur de modèle pour la durée du traitement. Aucune donnée personnelle n'est ajoutée à cet envoi ; le contrat peut lui-même en contenir.
Accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité s'exercent à contact@pactem.io.
Si le traitement concerne un contrat soumis par un distributeur, la demande est à adresser à ce distributeur, responsable de traitement ; Pactem la lui transmet. Une réclamation peut être portée devant la CNIL.
Les données sont hébergées en France. Les communications avec le service sont chiffrées en transit. La base fait l'objet de sauvegardes quotidiennes.
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